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- La réception de la retraite de votre conjoint décédé : La pension de réversion
- Délais pour recevoir une pension de réversion Agirc-Arrco
- Cnav, Agirc-Arrco, Ircantec… Demandes en retard : l’effet rétroactif limité dans le temps
- Une seule demande pour ne pas oublier une caisse
- Quelles sont les conditions pour recevoir une pension de réversion?
- Quel est le plafond en 2024 ?
- Quel est le montant minimum?
- Comment est calculée la pension de réversion?
- Calculez votre pension de réversion
Selon les différentes structures de retraite existantes, la vitesse à laquelle vous faites une demande de pension de réversion peut avoir des implications significatives. Il est préférable d’être rapide dans certains cas. Cela est particulièrement important si vous ne voulez pas risquer de perdre vos droits. Le processus peut être compliqué et nécessite une attention particulière pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies. Par conséquent, il est recommandé de se renseigner au préalable et de prendre des mesures appropriées pour protéger vos droits.
La réception de la retraite de votre conjoint décédé : La pension de réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous avez le droit d’obtenir une partie de ses retraites, de base et complémentaire. Les conditions varient en fonction des régimes de retraite mais la règle est la même pour toutes les caisses de retraite : la pension de réversion n’est pas octroyée automatiquement, vous devez en faire la demande.
En termes de délai pour toucher une pension de réversion de l’Agirc-Arrco, la date d’effet est souvent le premier jour du mois qui suit le décès. Cependant, pour la retraite de base des travailleurs du secteur privé, vous pouvez choisir une date ultérieure.
Délais pour recevoir une pension de réversion Agirc-Arrco
Cnav, Agirc-Arrco, Ircantec… Demandes en retard : l’effet rétroactif limité dans le temps
Il arrive que l’ex-conjoint(e) soit un peu en retard pour faire la demande de réversion à cause d’un oubli, de la négligence ou d’un manque d’information. Certains régimes permettent un rattrapage, à condition que la demande soit faite avant une date limite après le décès :
- Vous avez un an après le décès dans le régime de base des employés du secteur privé (Assurance retraite), la Sécurité sociale des Indépendants et l’Agirc-Arrco pour obtenir un paiement rétroactif de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.
- Même principe pour le régime de l’Ircantec, si ce n’est que ce délai de rétroactivité est de six mois après le décès.
Au-delà de ces délais, la pension de réversion prend effet au premier jour du mois qui suit votre demande.
- Dans le régime de la fonction publique, la date d’effet de la pension de réversion est rétroactive sur 4 ans plus l’année en cours le jour de la demande. Ainsi, vous ne perdrez aucun droit si vous faites votre demande de réversion jusqu’à près de cinq ans suivant la date du décès. Au-delà, le rappel des sommes dues comprendra l’année en cours et les quatre années antérieures.
Une seule demande pour ne pas oublier une caisse
Dans une question écrite au ministre du travail (JO Sénat du 04/08/2022), un sénateur a souligné la complexité du dispositif, qui limite la rétroactivité dans la plupart des régimes au dépôt d’une demande dans un délai. Il indiquait que « par manque d’information, de nombreuses personnes sont pénalisées par cette procédure, notamment lorsqu’il y a plusieurs caisses de retraite à prévenir. Or dans la mesure où les caisses de retraite sont informées du décès, il est très facile pour elles de prévenir les ayants droit ou même de procéder automatiquement à la mise en ordre du dossier de réversion. »
Il a donc demandé au ministre d’envisager une simplification pour faciliter le paiement des pensions de réversion. La réponse du ministre (JO Sénat du 09/02/2023) indique que les organismes « mettent en place des opérations pour contacter les bénéficiaires potentiels de la pension de réversion, mais qu’elles restent cependant complexes en raison de l’ignorance par les caisses des coordonnées des assurés concernés ». Il rappelle toutefois qu’une simplification a été mise en place depuis juillet 2020 : la demande unique de retraite de réversion en ligne. « Ce téléservice permet de collecter les données nécessaires au traitement de la demande de pension de réversion et de garantir l’envoi de ces données aux régimes où l’assuré a des droits en vertu de la réglementation en vigueur. Une seule demande permet donc que les droits soient examinés dans chaque régime concerné ».Il suffit donc d’y penser!
Quelles sont les conditions pour recevoir une pension de réversion?
Il existe autant de règles que de caisses de retraite en ce qui concerne les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion de son conjoint décédé. Il existe néanmoins une règle incontournable :
- il faut avoir été marié. Le Pacs n’ouvre pas le droit à une pension de réversion. La réversion peut également être versée aux personnes divorcées selon les régimes de retraite.
Certains régimes – pas le régime général – demandent une durée de mariage minimum dans le cas où vous n’avez pas eu d’enfant avec la personne décédée. C’est notamment le cas pour les fonctionnaires où il faut 4 ans de mariage minimum.
- Il existe aussi très souvent une condition d’âge. C’est le cas notamment pour la réversion des retraites de base et complémentaires d’un salarié, d’un indépendant, d’un exploitant agricole : il faut avoir au moins 55 ans. Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires : il n’y a pas de condition d’âge.
- Enfin, il y a des conditions de ressources dans certains régimes. Si elles sont trop élevées, vous ne pourrez pas recevoir la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint décédé. Il faut se référer aux plafonds, actualisés chaque année.
Quel est le plafond en 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond est de 24 232€ (soit 2 080 fois le Smic horaire) si le conjoint survivant vit seul et de 38 771,20€ (3 328 fois le Smic horaire) s’il vit en couple.
À noter : il n’existe pas de condition de ressources pour les réversions de la retraite complémentaire des salariés, des exploitants agricoles et des retraites des fonctionnaires.
Quel est le montant minimum?
Le minimum de la pension de réversion a été augmenté de 5,3%. Il est de 324,79€ par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années pour le conjoint décédé pour le régime de base.
Comment est calculée la pension de réversion?
En principe, elle est calculée sur :
- 54% de la retraite du défunt dans les régimes de base des salariés, des indépendants et des exploitants agricoles, ainsi que la complémentaire des exploitants agricoles.
- 60% de la retraite du défunt dans les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et de la complémentaire des indépendants.
- 50% de la retraite du défunt dans le régime de retraite des fonctionnaires.
Calculez votre pension de réversion
Il existe désormais un simulateur officiel pour calculer vos droits à la pension de réversion. Il se trouve ici.