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La contestée réforme des retraites a fini par entrer en vigueur, comme le voulait l’exécutif, ce 1er septembre 2023. Mais, à certaines conditions, sa mesure-clé, le départ à 64 ans, pourrait ne pas vous concerner. On fait le point sur ces cas de figure.
Âge de départ à la retraite
- À 62 ans et trois mois (pour 169 trimestres de cotisation) si vous êtes né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
- À 62 ans et 6 mois (169 trimestres) pour la génération 1962
- À 62 ans et 9 mois (170 trimestres) pour la génération 1963
- À 63 ans (171 trimestres) pour la génération 1964
- À 63 ans et 3 mois (172 trimestres) pour la génération 1965
- À 63 ans et 6 mois (172 trimestres) pour la génération 1966
- À 63 ans et 9 mois (172 trimestres) pour la génération 1967
Dispositif carrière longue
- À 58 ans si vous avez débuté votre carrière avant 16 ans
- À 60 ans si vous avez débuté votre carrière avant 18 ans
- Entre 60 et 62 ans si vous avez débuté votre carrière avant 20 ans (Le départ à 62 ans concerne les générations à partir de 1970)
- À 63 ans si vous avez débuté votre carrière avant 21 ans
Pour être éligible à un départ anticipé, vous devez avoir validé cinq trimestres (quatre si vous êtes né entre octobre et décembre) avant une borne d’âge correspondante. Par exemple, pour un départ anticipé pour un début de carrière avant 20 ans, vous devez avoir validé cinq trimestres (quatre si vous êtes né au dernier trimestre) avant la fin de l’année civile de vos 20 ans.
Pour percevoir une pension à taux plein, vous devez également avoir cotisé un certain nombre de trimestres : entre 169 et 171 pour les générations de 1961 à 1964, 172 à partir de la génération 1965.
Inaptitude au travail
Avant la réforme, l’inaptitude au travail permettait de partir à taux plein à l’âge d’ouverture des droits, soit 62 ans. Avec la réforme, les personnes reconnues inaptes au travail pourront toujours partir à 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 20% à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle, vous pourrez toujours partir à 60 ans, sans condition de trimestres.
Handicap
Si vous avez exercé votre activité professionnelle en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% (ou en étant en situation de handicap comparable à ce taux d’incapacité), vous pourrez partir entre 55 et 59 ans, en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite cotisés.
Exposition à l’amiante
Si vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pourrez toujours bénéficier d’une « préretraite amiante » à partir de 50 ans, dans les conditions détaillées sur cette page du site service-public.fr.
Fonctionnaires de catégorie active ou super-active
Certains fonctionnaires de catégorie active partiront plus tard qu’avant, à l’âge de 59 ans, au lieu de 57 ans. Ils doivent avoir au moins 17 ans de service actif. Les fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1966 peuvent partir à 57 ans, tandis que ceux nés à partir du 1er janvier 1973 peuvent partir à 59 ans.
Pour les fonctionnaires de catégorie super-active, le départ est reporté de deux ans, passant progressivement de 52 à 54 ans (à partir de la génération 1978).
Régimes spéciaux
Les nouveaux entrants ne bénéficieront pas des régimes spéciaux tels que ceux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire et de la Banque de France. Les anciens employés restent affiliés à leur régime spécial et conservent la possibilité de départ anticipé.
Compte professionnel de prévention (anciennement compte pénibilité)
Les bénéficiaires du compte professionnel de prévention (C2P) peuvent toujours partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite. Ils acquièrent des points pour chaque période d’exposition à des facteurs de risque, qui peuvent être convertis en trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse. Les conditions d’acquisition des points ont été légèrement assouplies.