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Impôts sur le revenu, IFI : dans le cadre du projet de finances pour 2024, des mesures strictes sont prévues pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Ces mesures visent spécifiquement les particuliers et comprennent la suppression des réductions d’impôt, la création d’un délit de fraude fiscale et l’interdiction de l’utilisation de pseudonymes.
Enquêtes sous Pseudonymes
Afin de détecter les fraudes les plus graves, le projet de loi de finances pour 2024 autorise les agents à utiliser les informations publiquement accessibles sur les applications de messagerie et les réseaux sociaux. De plus, ils pourront échanger avec les auteurs présumés des manquements sous pseudonyme. Cette mesure permettra une meilleure identification des fraudeurs et renforcera les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Le texte prolonge également l’expérimentation prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter des données sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques.
Création du Délit de Promotion de la Fraude
Suite à la polémique suscitée par la diffusion sur YouTube d’une vidéo dans laquelle un individu proposait des conseils pour frauder les aides sociales, le gouvernement a réagi rapidement. Le projet de loi de Finances prévoit donc la création d’un délit de promotion de la fraude. Les promoteurs de schémas ou de moyens permettant aux contribuables de se soustraire à leurs obligations fiscales pourront être poursuivis et condamnés. Ce délit sera puni de 3 ans de prison et d’une amende de 250 000 €, avec la possibilité d’augmenter les peines à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende lorsque la promotion de la fraude se fait en ligne. Les moyens utilisés pour commettre cette fraude incluent l’ouverture de comptes à l’étranger, l’interposition de personnes physiques ou morales, la fourniture de fausse identité ou de faux documents, la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ainsi que toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
Prévention des Réductions et Crédits d’Impôt sur le Revenu ou d’IFI
Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les peines encourues peuvent atteindre 7 ans de prison, 3 M€ d’amende et des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire. Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, l’article 21 du projet de loi propose une peine complémentaire de privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette peine, d’une durée maximale de 3 ans, commence à compter de l’imposition des revenus de l’année suivant celle de la condamnation. Cette mesure vise à dissuader les fraudeurs en privant temporairement de certains avantages fiscaux.
En conclusion, le projet de finances pour 2024 met en place des mesures strictes pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers. Les enquêtes sous pseudonymes, la création du délit de promotion de la fraude et la privation du droit aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI sont des mesures clés visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à assurer une meilleure équité fiscale pour tous.