Propriétaire : en France, si vous possédez une propriété immobilière, vous pouvez parfois rencontrer des difficultés. Par exemple, si votre locataire ne paie pas le loyer, vous pourriez être condamné à payer une amende de 7 332 euros.
Comment cela est-il possible ? Si votre locataire reçoit une aide au logement, vous devez alerter la Caf ou la MSA dès que l’impayé de loyer atteint deux fois le montant du loyer diminué de l’aide au logement hors charges.
Pour un loyer mensuel de 720 euros, charges comprises à hauteur de 40 euros, et une aide au logement de 200 euros, vous devez signaler l’impayé de loyer dès que la dette du locataire atteint 960 euros. Cette formule mathématique peut vous aider : [(720 € – 40 €) – 200 €] x 2 = 960.
Vous devez alerter la Caf ou la MSA par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois. N’oubliez pas que les aides au logement peuvent être versées directement au propriétaire et ne pas passer par le locataire.
Actuellement, la Cnaf demande aux directeurs de faire preuve de clémence en cas d’impayés. Le signalement de l’impayé est dans l’intérêt du bailleur, car il facilite la mise en place de dispositifs pour éviter de creuser la dette et ainsi permettre la reprise du paiement du loyer ou une solution de relogement adaptée.
L’organisme concerné demande au bailleur de déployer un plan de remboursement de la dette du locataire. Si le propriétaire n’accomplit pas cette démarche, la Caf ou la MSA saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour établir un plan de remboursement.
Il est important de noter que les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent pas infliger des amendes, mais ils peuvent avertir ou prononcer des sanctions. L’article L114-17 du CSS prévoit une possibilité et pas une obligation d’infliger un avertissement ou une pénalité. Cette décision est laissée à la libre appréciation du directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales. Les Caf ont localement toute latitude pour les prononcer.
En raison de la crise économique et sociale actuelle (crise sanitaire, énergétique, inflation, etc.), la Cnaf demande aux directeurs de faire preuve de clémence en cas d’impayés. Actuellement, l’organisme n’a pas de données centralisées sur les volumes de sanctions appliquées en 2022.